Frais irré­pé­tibles

La fédé­ra­tion assu­rant la défense de mes inté­rêts et dans la mesure où je gagne mon recours pour excès de pou­voir au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif, je m’engage à rever­ser inté­gra­le­ment les frais irré­pé­tibles affé­rents à cette pro­cé­dure à la FNEC FP-FO.

Les frais irré­pé­tibles ne sont pas des dom­mages et inté­rêts ou une répa­ra­tion du préjudice.

Dans le pro­cès admi­nis­tra­tif, les frais irré­pé­tibles sont octroyés en vue de cou­vrir notam­ment les hono­raires d’a­vo­cats, les frais de dépla­ce­ment et d’hé­ber­ge­ment pour les besoins du pro­cès. Le juge peut condam­ner une par­tie à prendre en charge les frais irré­pé­tibles de la par­tie adverse.