Rétroactivité indemnités REP + pour les Assistants sociaux
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Monsieur le Ministre,
Dès la création des indemnités REP et REP+ en 2015, notre fédération et son syndicat d’assistants sociaux se sont battus pour que les personnels sociaux puissent bénéficier de l’indemnité REP+ dont ils étaient exclus, une discrimination inacceptable.
Après des recours victorieux auprès des tribunaux administratifs, le décret du 8 décembre 2022 est venu enfin mettre un terme à cette injustice.
Cependant, le décret 2022–1534 du 8 décembre 2022 ne prévoit aucune rétroactivité pour les personnels sociaux ayant exercé en REP+ entre 2015 et 2022. Or, plusieurs recours auprès des tribunaux administratifs ont depuis donné lieu à des jugements exigeant le versement rétroactif des indemnités dues.
Lors de la rencontre bilatérale du 28 octobre 2025, vous avez confirmé la publication imminente d’un texte réglementaire déclinant la décision du Conseil d’État en faveur du versement rétroactif de la prime REP/REP+ aux personnels AESH éligibles, eux aussi victime d’une discrimination.
Vous avez finalement pris une instruction dont nous avons été destinataires. Celle-ci n’intègre pas les personnels sociaux comme bénéficiaires à titre rétroactif de l’indemnité REP+. De plus, celle-ci prévoit une prescription quadriennale et exclut les intérêts, contrairement à la solution des sages du Palais Royal.
Monsieur le Ministre, la FNEC FP-FO vous demande de reconnaître ce droit par voie réglementaire à l’ensemble des Assistants sociaux et conseillers techniques qui pourraient prétendre à la rétroactivité de l’indemnité REP+ et des intérêts pour la période 2015–2022 et de procéder au versement des sommes dues assorties des intérêts de retard, sans que ces personnels n’aient à en faire la demande et sans prescription quadriennale.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.