Fonds d’accompagnement social du régime Pro­tec­tion Sociale Complémentaire

Le 16 mars der­nier s’est tenue une Com­mis­sion Pari­taire de Pilo­tage et de Sui­vi (CPPS) afin de se pro­non­cer sur l’utilisation qui sera faite du fonds d’accompagnement social du régime obli­ga­toire de la PSC.

Les votes pour les 3 péri­mètres (Edu­ca­tion natio­nale, Ensei­gne­ment Supé­rieur et Recherche et Jeu­nesse et sports) :

Contre : FNEC FP-FO / Pour : FSU, UNSA, SNALC, CGT / Abs­ten­tion : SUD

La FNEC FP-FO a voté contre la manière dont ce fonds sera uti­li­sé et a fait la décla­ra­tion suivante :

FO est la seule orga­ni­sa­tion syn­di­cale à ne pas avoir signé l’accord minis­té­riel qui est l’acte fon­da­teur de ce régime de la PSC pour nos trois péri­mètres (Edu­ca­tion Natio­nale, Jeu­nesse et Sports, Ensei­gne­ment Supé­rieur, Recherche et Espace).

Quitte à ce qu’il s’impose aux agents, les pri­vant ain­si de leur liber­té de choi­sir une mutuelle, FO deman­dait qu’une véri­table soli­da­ri­té soit mise en place en direc­tion des plus pré­caires et des familles.

Un fonds d’action social donc a été créé, et les acteurs du régime ont déci­dé d’en aug­men­ter le taux de finan­ce­ment pour les agents à 2%. Le mini­mum régle­men­taire était de 0,5%. Le bud­get pré­vi­sion­nel en année pleine s’élève à 30 mil­lions d’euros. L’intention pre­mière du minis­tère était de bas­cu­ler l’ensemble des « actions concer­tées » qu’il cofi­nan­çait avec la MGEN jusque-là, vers ce fonds finan­cé par les agents adhé­rents. Nous rap­pe­lons que ces actions pou­vaient béné­fi­cier à l’ensemble des agents.

Le fonds d’accompagnement social pré­voit le main­tien de deux actions concer­tées : l’aide à la sol­va­bi­li­sa­tion de la tierce per­sonne et la par­ti­ci­pa­tion finan­cière rela­tive aux centres de vacances pour les agents et leurs enfants en situa­tion de han­di­cap. Pour FO, elles entrent en concur­rence avec des pres­ta­tions de l’action sociale de l’employeur et c’est une manière à bon compte de bas­cu­ler vers le por­te­feuille des agents une par­tie de celles-ci.

Par ailleurs, si les nou­velles pres­ta­tions mises en place – « aide pour les agents en « main­tien » pour rai­son de san­té » et « aide au paie­ment de la coti­sa­tion enfant en faveur des familles les plus modestes » – répondent à l’objet même du fonds d’accompagnement social du régime, nous dénon­çons à tra­vers cette der­nière pres­ta­tion un détour­ne­ment de la fina­li­té du fonds.

En effet, minis­tère et orga­ni­sa­tions syn­di­cales signa­taires de la PSC ont mis en place un régime trop coû­teux pour les enfants et les familles, ce que FO dénonce depuis le début. Cette pres­ta­tion d’aide au paie­ment de la coti­sa­tion enfant repré­sente une sub­ven­tion déguisée.

Des agents béné­fi­ciaires du régime coti­sant au fonds d’action social, qui pour­raient se retrou­ver en grande dif­fi­cul­té finan­cière même sans enfant, seront exclus de cette aide. Ain­si, une AESH qui, du fait du retard de la subro­ga­tion, se voit impo­ser une rete­nue sur trai­te­ment par­fois dépas­sant le maxi­mum légal, dans une situa­tion finan­cière déjà invi­vable, ne pour­ra pas béné­fi­cier du fonds auquel elle cotise.

Notre der­nier Congrès de décembre 2025 a été clair : « il man­date ses repré­sen­tants à la com­mis­sion pari­taire de pilo­tage et de sui­vi pour ne jamais émettre de votes qui seraient contraires aux inté­rêts maté­riels, moraux et éco­no­miques des adhé­rents des syndicats ».

Nous n’émettons pas un vote de prin­cipe contre le fonds social, mais bien contre la manière dont les orga­ni­sa­tions syn­di­cales signa­taires et le minis­tère pré­voient l’utilisation de ce fonds qui exclut de fait cer­tains agents.

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