Indemnités REP / REP + pour les AESH : décision du Conseil d’État
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Madame la ministre,
Depuis la création de la fonction d’AESH, la FNEC FP-FO se bat contre la précarité que ces agents subissent. Non seulement notre fédération revendique la création d’un corps des AESH, un vrai salaire, un temps plein de 24 heures et l’amélioration de leurs conditions de travail que votre politique d’inclusion forcée dégrade, mais elle exige depuis 2015 la fin de la discrimination à la prime REP/REP+ dont elles font l’objet. Notre fédération accompagne des centaines d’AESH dans une démarche contentieuse afin d’obtenir réparation et le rétablissement de ces dernières dans leur droit.
Le 16 juillet 2025, le Conseil d’état, en confirmant la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2024, a jugé que l’exclusion des AESH affectées en REP et REP+ du champ des bénéficiaires de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 28 août 2015 qui institue cette indemnité.
Par ailleurs, réglant l’affaire au fond pour ce qui concerne l’injonction faite à l’État, le Conseil d’état juge qu’il est nécessaire « d’enjoindre à l’État de verser [aux requérantes] une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision ».
Madame la Ministre, à l’aune de cette importante décision, la FNEC FP-FO vous demande de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient prétendre au versement de ces primes et des intérêts pour la période définie par les juges du Palais Royal, sans que ces dernières n’aient à en faire la demande, et de procéder au versement des sommes dues.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Clément Poullet, secrétaire général de la FNEC FP-FO